Conditions générales

1 Les dates de départ ou d'arrivée sont données au client à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

2 En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelle que soit la cause, les obligations à l'égard du transporteur resteront à la charge du donneur d'ordre.

3 En cas d'avarie ou autres dommages subis par la marchandise, aucun recours ne pourra être exercé contre le RT-auto.ch SNC si les constatations régulières et les réserves n'ont pas été faites par le destinataire ou le réceptionnaire, à la réception de la marchandise.

4 Les factures sont payables au comptant en avance au chargement ou à la livraison.

5 À titre dérogatoire, des délais de paiement peuvent être consentis, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 10 jours datent de facture.

6 Le non-paiement d'une facture à l'échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des factures et des transports en cours.

7 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

8 Si une mise en poursuite devra être effectuée, un intérêt de 5% vous sera facturé.

9 Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité, il sera demandé une indemnisation complémentaire accompagnée d'un justificatif.

10 Tous les prix sont à titre indicatif, ils peuvent être modifiés avant les transports en arrangement avec le mandataire sauf pour les points suivants:

-Temps d’attente.

-Mauvaise description de l'état des véhicules.

11 Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumise au droit suisse, le for exclusif étant à Lausanne.